Contactez-nous : 05 53 20 67 47 du lundi au vendredi de 14h30 à 18h

Nos conditions générales de vente

Préambule

Toute commande d'un produit sur Frère-Loup Archerie suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Généralités

Raison Sociale : Frère-Loup
Siège social : Le Bourg - 47120 ESCLOTTES
Téléphone : 05 53 20 67 47
E-mail : info@frereloup.com
Site Web : archerie-frereloup.com
Siret : 437 828 973 00010
RCS Marmande

Toute demande d'information est à effectuer prioritairement par mail : info@frereloup.com

Caractéristiques de la société : Frère-Loup a pour objet le négoce de matériel d’archerie. Les prix sont affichés TTC. Le montant définitif d'une commande, frais de port inclus, est toujours connu avant la validation de la commande.

Le règlement de la commande, au choix du client, peut s’effectuer :

  • Par chèque
  • Par carte bancaire (Visa ou Mastercard)
  • Par virement bancaire
  • Par mandat postal
  • Par Paypal

L'expédition de la commande du client s’effectue par So Colissimo suivi, transporteur GLS ou sous enveloppe selon les articles commandés. Selon le montant de la commande, des assurances protègent les envois.

Au fur et à mesure de son traitement, la commande possède différents statuts :

Enregistrée : la commande est enregistrée dans nos bases de données
Validée : la commande est validée par un contrôle humain, qui permet de vérifier les différentes données, le stock et le paiement.
En cours de préparation : la commande est emballée et affranchie.
Expédiée : la commande a été traitée dans son intégralité ou selon la disponibilité des articles et avec l’accord du client en partie.
Annulée : la commande a été annulée par le client dans le délai légal ou son traitement est impossible.

Frère-Loup Archerie se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix et son offre de produits Cependant, le montant d'une commande enregistrée est acquis et ne peut être modifié.

L'ensemble des informations sont présentées en langue française. Des informations diffusées dans une autre langue ne sauraient avoir qu'une valeur informative. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Frère-Loup au consommateur.

Article 3 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Frère-Loup.

Article 4 : Signature électronique

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de frereloup.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 5 : Informations sur les produits

5-a : La société Frère-Loup présente sur son site les produits avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

5-b : Les offres présentées par la société Frère-Loup ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

5-c : Les photographies et images ne sont présentées qu'à titre informatif et ne sauraient avoir de valeur contractuelle. Seule prévaut la description qui est faite de l'article quant à son contenu.

Article 6 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix, sauf offre de financement, doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 7 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à la société Frère-Loup qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il a choisi, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur Frère Loup se réserve expressément la propriété des marchandises et désignées ci-après jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

La société Frère-Loup se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Frère-Loup se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société Frère-Loup a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser à la société Frère-Loup une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

L'archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

Grâce aux systèmes de cryptages sécurisés de notre partenaire bancaire et d'assurances de paiement FIA-NET, FRERELOUP.com garantit la sécurité des paiements. FRERELOUP.com accepte la plupart des cartes bancaires CB (que ce soit Visa, Mastercard ou American Express). Le paiement sécurisé permet un traitement rapide de vos commandes tout en assurant votre sécurité. La transaction passe en mode sécurisé garantissant la confidentialité des informations fournies. Ce cryptage SSL vous garantit que vos références bancaires (numéro de CB, date d'expiration et cryptogramme), cryptées sur votre propre ordinateur, ne transitent en aucun cas ni sur le réseau ni même dans la société FRERELOUP.com. C'est pour cette raison que ces dernières vous seront redemandées à chaque nouvelle transaction.

Notre partenaire bancaire a la faculté sans que FRERELOUP.com ne puisse intervenir de refuser tout paiement.

Article 8 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit, soit un avoir.

Article 9 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés sous 48h à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement dans les pays proposés lors de la commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise et de signaler les dommages dus au transporteur, ainsi qu'à la société Frère-Loup, dans un délai de 14 jours. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

Plusieurs choix sont possibles :

Transporteur GLS :

Habituellement, un colis vous est remis personnellement. Vous confirmez alors sa bonne réception en apposant votre signature sur le bordereau de livraison du chauffeur-livreur GLS. Un autre membre de votre famille peut également réceptionner le colis à votre place. En cas d’absence, GLS demande à un voisin s’il peut prendre en charge votre colis. Si aucun voisin n’est en mesure de le réceptionner, GLS peut le déposer au Point Relais® Mondial Relay le plus proche, GLS et Mondial Relay étant partenaires. Le colis pourra y être retiré dans un délai de 7 jours.Si la livraison du colis s’avère être impossible, pas même chez un voisin ou en Point Relais® proche, GLS retournera le colis à l’agence (centre de distribution). Un avis de passage est laissé si le colis n’a pas pu être livré directement au destinataire. Celui-ci contientt des informations essentielles comme le nom et l’adresse du voisin auquel le colis a été remis et les possibilités pour organiser une nouvelle livraison. GLS organisera un second passage du livreur si aucun voisin n’est en mesure de réceptionner votre colis et s’il n’y a pas de Point Relais® à proximité. Si vous êtes absent à la date indiquée du deuxième passage du chauffeur-livreur, vous pouvez également choisir d’organiser une nouvelle livraison du colis, vos instructions seront enregistrées et prises en compte. GLS livre les colis les jours ouvrés, à savoir du lundi au vendredi. La livraison des colis intervient en moins de 24 heures vers la plupart des régions françaises. Ce délai de livraison régulier n’est cependant pas assuré ni garanti.

So colissimo Mon domicile contre signature :

Les livraisons sont effectuées de manière sécurisée par La Poste, en « Colissimo, remis contre signature ». Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré et remis contre signature dans un délai indicatif de 48h. Si vous êtes absent lors de la livraison, un avis d’instance vous sera déposé dans votre boîte à lettres.

Dans un délai de 15 jours, vous pourrez récupérer votre colis dans le bureau de poste le plus proche de chez vous, à l’aide d’une pièce d’identité. Il vous sera alors demandé de signer la preuve de livraison. Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.colissimo.fr

En optant pour la livraison en Colissimo, vous faites le choix d’un transporteur qui compense les émissions de CO2 de tous les colis livrés afin de réduire l’impact environnemental.

So colissimo : Mon espace cytissimo

Les consignes cityssimo sont des sites de retrait automatiques des colis accessibles 7j/7 et 24h/24 (sauf consignes Cityssimo soumises aux horaires des galeries marchandes). Vous serez informé de la disponibilité de votre colis par courriel et SMS. Ce dernier vous précisera vos codes de retrait vous permettant de retirer votre colis dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis sera retourné à l’expéditeur. Les délais indicatifs de livraison dans une consigne cityssimo sont de 48h. Avec So Colissimo, vous restez informé des différentes étapes d’acheminement de votre colis, par courriel et par sms.

So colissimo : Mon bureau de poste

Vous pouvez choisir le bureau de poste dans lequel vous souhaitez vous faire livrer (sans passage préalable de votre facteur à domicile). Vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et par courriel, avec un bon de retrait vous permettant de venir le retirer en bureau dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis sera retourné à l’expéditeur. Les délais indicatifs de livraison dans un bureau de poste de votre choix sont de 48h. (2 jours ouvrables pour les envois en France métropolitaine, y compris la Corse et Monaco).

So colissimo : Mon commerçant

Vous pouvez choisir parmi l’un des nombreux commerçants, à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances, auprès duquel vous souhaitez vous faire livrer. Vous serez informé de la disponibilité de votre colis par un courriel qui vous permettra de venir le retirer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis sera retourné à l’expéditeur.

Nos prestataires proposent un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors le transporteur concerné pour faire démarrer une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le colis sera considéré comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Les frais de port intègrent la participation aux frais d’emballage, de transport et de livraison.

Article 10 : Erreurs de livraison

10-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Frère-Loup dans les quinze jours suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

10-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Frère-Loup pourra être faite : - en priorité par e-mail à info@frereloup.com - par téléphone au 05-53-20-67-47 - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "contact", où vous pourrez nous poser votre question en précisant bien la référence de la commande.

10-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Frère-Loup de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

10-d : A réception de la réclamation, la société Frère-Loup fera l'échange du ou des produit(s) concerné(s) et communiquera par e-mail le nouveau numéro de colissimo de suivi au consommateur. 10-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Frère-Loup dans son ensemble et dans son emballage d'origine à l'adresse suivante :
Frère-Loup
Le Bourg
47120 ESCLOTTES (France)

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Frère-Loup. Les frais de réexpédition sont à la charge de la société Frère-Loup , sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 11 : Garantie des produits

Frère-Loup s'engage à rembourser ou à échanger les marchandises ne correspondant pas à la commande. Le client devra en faire état de manière détaillée et renvoyer le ou les produits à Frère-Loup Archerie qui procèdera à leur échange ou à leur remboursement. La demande devra être effectuée dans les 15 jours ouvrés suivant la date de livraison. Les produits devront être retournés dans l'état de livraison avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballages, notices…). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.

Article 12 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Frère-Loup : - en priorité par e-mail à info@frereloup.com en remplissant le formulaire de rétractation suivant ou téléchargeable grace à ce lien 
Je , soussigné,…………, vous notifie par le présent mail ma rétractation du contrat de vente datant du ………..et portant le n° de commande………….. Fait le ……….à………….

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Frère-Loup fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique.

Article 13 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 14 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Frère-Loup pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès des différents organismes compétents.

Article 15 : Informatique et Libertés

Les informations demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Frère-Loup intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut contacter la société Frère-Loup dont les coordonnées figurent dans la charte de confidentialité, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Frère-Loup , dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.